Réglementation DEEE 2025 : les obligations des entreprises en France
Loi AGEC, directive européenne DEEE, REP professionnelle : tout sur la réglementation applicable aux entreprises en France en 2025 et 2026.
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
La base légale : la directive européenne DEEE (2012/19/UE)
Adoptée en 2012 et transposée en droit français par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, la directive DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) définit le cadre réglementaire pour la gestion des équipements électroniques en fin de vie dans l'Union européenne.
Ses trois piliers : la collecte sélective obligatoire des DEEE, le recyclage à des taux minimaux définis, et la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) qui transfère la charge financière du recyclage vers les fabricants et importateurs. Pour les entreprises utilisatrices, cela se traduit par une collecte gratuite financée par ces éco-contributions.
La loi AGEC et son impact sur les entreprises
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC, n° 2020-105 du 10 février 2020) a renforcé les obligations DEEE et étendu le principe REP à de nouvelles catégories de produits.
Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Les fabricants et importateurs d'équipements électroniques financent la collecte et le recyclage des DEEE via des éco-organismes agréés par le ministère de la Transition écologique : Ecologic, Ecosystem et Récylum principalement.
En pratique, l'entreprise utilisatrice bénéficie d'une collecte intégralement gratuite pour ses DEEE, financée par les éco-contributions intégrées dans le prix d'achat des équipements. C'est pourquoi notre service de collecte professionnelle est sans frais pour les entreprises.
Les obligations concrètes pour une entreprise en 2025
Pour un guide pratique sur la mise en conformité, consultez notre page recyclage DEEE pour les entreprises et notre guide de définition des DEEE.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réglementation DEEE expose l'entreprise et ses dirigeants à des sanctions administratives et pénales :
- Amendes administratives jusqu'à 75 000 €
- Responsabilité pénale du dirigeant engageable
- Contrôles DREAL et inspections des installations classées
- Signalement possible par les éco-organismes
Comment se mettre en conformité simplement ?
Oralyse gère l'intégralité de votre conformité DEEE : collecte gratuite sur site, bordereau BSD Trackdéchets, certificat de destruction. Aucune démarche administrative de votre part.